Conditions générales

Article 1 - Généralités

CARTE SECRETARIAT, secrétaire indépendante, est représentée par Christine DEFORGES, 6 impasse des Tilleuls - 33640 BEAUTIRAN. Toute prestation réalisée par CARTE SECRETARIAT est soumise aux présentes conditions générales.

Article 2 - Prestations et lieux

CARTE SECRETARIAT propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat, gestion administrative, comptable et commerciale au profit des professionnels et particuliers.

Les prestations définies à l'article 2 seront réalisées à distance au domicile de CARTE SECRETARIAT. Toutefois, après accord entre chacune des parties, les prestations pourront être effectuées exceptionnellement dans les bureaux du client, dans la limite d'un rayon de 30 km aller/retour du siège social de CARTE SECRETARIAT.

Article 3 - Devis et commande

Pour toute demande de prestation, un devis personnalisé, accompagné des conditions générales de vente sera adressé au client gratuitement et sans aucun engagement. Si le client accepte, le devis ainsi que les conditions générales de vente devront être retournés, datés signés et tamponnés avec la mention "Bon pour accord" accompagnés d'un acompte
de 30% du montant total des prestations.

Dès réception de l'intégralité des documents, la commande sera ferme et définitive et le démarrage de la prestation effective.

Article 4 - Obligations des parties

4.1 La prestataire

CARTE SECRETARIAT s'engage à accomplir les missions qui lui sont confiées avec le plus grand soin et dans les délais convenus avec le client lors de la signature du devis. A cet effet, CARTE SECRETARIAT rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission. CARTE SECRETARIAT s'engage à conserver strictement confidentiel les informations, documents et données du client. Les documents fournis par le client lui seront restitués à la fin de la mission.

CARTE SECRETARIAT, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

4.2 Le client

Le client devra adresser à CARTE SECRETARIAT tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l'objet d'une annulation de la commande par CARTE SECRETARIAT, sans pénalité exigible.

Article 5 - Tarifs et facturation

Les tarifs des prestations seront ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis signé. Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI) et sont révisables au 1er janvier de chaque année.

A chaque fin d'intervention ponctuelle, CARTE SECRETARIAT établira une facture détaillée qui sera remise au client avec les travaux réalisés. Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé à CARTE SECRETARIAT à réception de la facture soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Article 6 - Pénalités de retard

Conformément à la loi n°921442 du 31/12/1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois dès le premier jour de retard. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, aux articles L 441-4 et L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard. Par ailleurs, CARTE SECRETARIAT se réserve le droit de résilier toute prestation en cours, sans aucune pénalité réclamée par le client.

Article 7 - Frais de déplacement, frais postaux

Des frais de déplacement seront facturés au client suivant le barème kilométrique en cours, dès lors que la prestation sera exécutée en dehors du siège social de CARTE SECRETARIAT.

Pour les prestations nécessitant l'envoi de documents par voie postale, les frais postaux seront refacturés au client suivant le tarif en vigueur.

Article 8 : Restitution des travaux

Les prestations réalisées par CARTE SECRETARIAT seront adressées au client soit par mail, voie postale ou en mains propres.

Le client dispose d'un délai de deux jours à compter de la réception des travaux, pour émettre ses réserves ou réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

Article 9 - Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif. CARTE SECRETARIAT se réserve le droit de modifier les délais en cas de force majeure. La responsabilité de CARTE SECRETARIAT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des travaux dû à un cas de force majeure, ou de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Article 10 - Annulation de commande

Chaque partie est libre de résilier une commande, par voie écrite ou mail, sans aucune pénalité tant que la mission n'a pas débutée. Cependant, si un acompte a déjà été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d'annulation d'une prestation en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au client.

Article11 : Responsabilité

La responsabilité de CARTE SECRETARIAT ne saurait être engagée pour une erreur résultant d'un manque d'informations ou d'informations erronées. CARTE SECRETARIAT ne sera pas tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou systèmes d'exploitation, utilisés par le client.

Compte tenu des risques de dommages ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient donc au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité de CARTE SECRETARIAT ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Le client convient que CARTE SECRETARIAT n'encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 12 : Litiges

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales sera porté devant le Tribunal de Bordeaux, à défaut de résolution à l'amiable.